Monsieur le préfet,
Candidats aux élections municipales du 15 Mars 2020, nous nous permettons de vous interpeller et de vous faire part de nos inquiétudes quant à l’application du code électoral par les élus sortants.
Interdiction de présenter un bilan avantageux :
L’article L52-1 dans son deuxième alinéa prévoit « qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
La règle s’applique au territoire des collectivités intéressées par le scrutin donc dans la perspective des élections municipales de mars 2020, pas seulement les communes.
Au regard de la jurisprudence sur ce sujet il apparaît que :
Nombre de publications sur l’ensemble des champs de compétences de la mairie et du Grand Chalon peuvent s’apparenter à de la communication électorale, la jurisprudence ayant statuée sur le fait que présenter un « un bilan avantageux » était illégal. CE du 6 février 2002, Election municipale de pont de Chéruy n° 234903.
A titre d’exemple nous pointons quelques articles ou les termes employés n’ont comme unique objectif que de valoriser l’action municipale.
- L’article sur le réseau VIF du 24/11/2019 ou nous avons
- Une information partisane et contestable : « dispositif innovant et efficace »
- L’article sur la gestion des déchets du 03/12/2019
- L’article du 18/12/2019 décembre sur la plantation d’arbres ou nous avons :
- Une information partiale sur le bilan de la mairie
- Des éléments programmatiques
- ………………
Sachant qu’il est acté par la jurisprudence qu’il pourra avoir violation de l’article L52-1 même dans le cas où aucune référence à l’élection, aucun nom d’élu ne figure dans le support de communication, nous réaliserons un recueil de l’ensemble des publications qui présentent de telles irrégularités.
Permanence dans le temps :
Au regard de la fréquence des communications sur les derniers mois, de la fréquence des animations, de l’augmentation au budget primitif de certains comptes pouvant être utilisés pour augmenter les « cadeaux » au Chalonnais ou ayant trait à la politique d’animation et de communication, Il m’apparaîtrait nécessaire de pouvoir auditer l’ensemble de ces comptes.
En effet, le code électoral interdit dans les six mois précédant les élections tout cadeau ne répondant pas aux critères de permanence dans le temps.
Nous pointons le coup de pouce accordé aux associations chalonnaises et voté lors du conseil municipal du 20/12/2019 même si de façon fort opportune il avait également été réalisé sur 2018. Il m’apparaît indispensable de vérifier l’utilisation de
De la même façon, nous pointons sur le budget primitif 2019 :
- L’augmentation du compte 6232 : Fêtes et cérémonies de 23.52%
- L’augmentation du compte 6236 : Catalogue et imprimés de 24.4%
- L’augmentation du compte 6238 : Divers de 16.85%
- L’augmentation du compte 6218 : Autres prestataires extérieurs de 221 387 €
- L’augmentation du compte 6574 : Dotation aux associations de 147 781 €
- L’augmentation de la dotation au CCAS de 210 000 € avec l’information selon laquelle la dotation pour les colis de Noel serait passer de 8 à 10 € soit % en année électorale
Nous ne reprenons que le budget de la municipalité bien que l’analyse doive englober le Grand Chalon. La nature des comptes et leur évolution « lors d’une année électorale » ne peut que nous amener à vous interpeller quant à la légalité de leur utilisation dans le cadre de cette période.
Légalité des inaugurations :
Quant à la fréquence des inaugurations dont le code électoral précise que leur critère de légalité est particulier : leur date doit pouvoir être justifiée par le calendrier des travaux ou en fonction de circonstances étrangères à la tenue des prochaines élections dans ces derniers mois, une analyse des articles de presse peut permettre de poser quelques interrogations.
A titre d’exemple, nous pointons :
- L’article du JSL du 18/12/2019 sur la première pierre de la cité du numérique, projet non encore complétement financé (selon l’article) et avec une date toute théorique de production en Avril 2021.
- Un bilan/inauguration dans l’édition du 12 octobre 2019 ou l’on met en avant le bilan d’un service existant depuis 2017, entour’AGE, et ayant fait évoluer de façon fort opportune son visuel.
- L’inauguration du 71 -ème composteur dans l’édition du JSL du 1er Décembre pourrait prêter à sourire si elle n’était pas une caricature éclairante du non-respect des obligations des élus de la collectivité au regard du code électoral.
L’ensemble de ses éléments nous permettront de former un recours. Toutefois, nous souhaitions vous alerter sur nos interrogations, avant d’avoir droit à la célébration du 259 ème nouveau-né de la maternité, et afin que la fin de campagne puisse se dérouler avec un minimum d’équité sur la dernière période.
Laurent Delrieu
