Le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » est présenté mercredi 14 avril en conseil des ministres. Il s’agit, explique la Chancellerie, de mettre en place « une justice plus lisible, plus efficace pour renouer avec la confiance des Français ». franceinfo fait le point sur cette réforme de la justice portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, alors qu’elle est contestée par les magistrats, mais aussi par beaucoup de ses anciens confrères avocats.
L’article 1er du projet de loi est une petite révolution. Il va permettre de filmer des audiences. Une pratique qui est aujourd’hui interdite, sauf dans quelques cas particuliers comme les procès historiques – comme ceux de Barbie, Touvier, Papon, ou plus récemment les attentats de janvier 2015 – pour ensuite les transmettre aux archives nationales. Avec cette nouvelle disposition, toutes les audiences pourront être filmées lorsqu’elles présentent un intérêt pédagogique par exemple, dans le cabinet d’un juge aux affaires familiales, une audience correctionnelle, etc. La diffusion ne sera possible que lorsque la décision sera devenue définitive, avec un droit à l’oubli fixé à cinq ans après la première diffusion. Avec cette nouveauté, Éric Dupond-Moretti espère mieux faire comprendre la justice aux Français, mais ce n’est donc pas pour tout de suite.
Il y a d’autres mesures à retenir dans ce projet de loi, notamment la limitation dans la durée de l’enquête préliminaire, car certaines procédures ont tendance à s’enliser. Éric Dupond-Moretti souhaite qu’elles ne durent pas plus de deux ans, avec une prolongation possible d’un an sur autorisation du procureur. Le texte insiste aussi sur la protection du secret professionnel des avocats, dont on a beaucoup parlé dans « l’affaire des écoutes », également connue sous le nom d' »affaire Paul Bismuth », avec les écoutes des conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat. Enfin, le projet de loi prévoit d’imposer un code de déontologie pour tous les professionnels du droit : avocats, notaires, greffiers des tribunaux de commerce. Il donne la possibilité aux particuliers de saisir eux-mêmes les instances disciplinaires.
Tout d’abord, les avocats reprochent à Éric Dupond-Moretti de s’apprêter à supprimer les crédits automatiques de réductions de peine des détenus. « Une mesure populiste », dénoncent certains de ses anciens confrères. Ensuite, il y a la généralisation des cours criminelles départementales, expérimentées depuis un an et demi dans 12 juridictions. Dans ces audiences siègent cinq magistrats professionnels, mais pas de jurés populaires. Ils jugent en première instance des crimes punis jusqu’à 20 ans de prison, des viols en majorité. Cette mesure peut surprendre, quand on sait qu’un mois et demi avant son arrivée place Vendôme, Éric Dupond-Moretti n’a pas de mots assez durs sur franceinfo contre Nicole Belloubet et ses cours criminelles : « C’est la mort de la cour d’assises ! Ceux qui préparent les projets de loi à la Chancellerie, ce sont des magistrats en déplacements. Donc c’est un projet fait par et pour les magistrats. »
