C’est en languate juridique mais, voici la fin de la décision du juge des Référés David Zupan sur la fête foraine à Chalon (voir la décision dans son intégralité ):
…/…
- En second lieu, le moyen tiré de ce que le maire de Chalon-sur-Saône ne pouvait légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le premier ministre au titre des pouvoirs de police spéciale que lui confère l’article L. 3131-15 du code de la santé publique en vue de lutter, durant la période d’état d’urgence sanitaire, contre l’épidémie de covid-19 paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Il en va de même du moyen tiré de la violation de l’article 45 V du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdisant les fêtes foraines, disposition réglementaire que le contexte sanitaire actuel, toujours marqué, tant à l’échelle nationale qu’en Saône-et-Loire, par des taux d’incidence préoccupants et une forte pression sur les services hospitaliers, ne saurait faire regarder comme devenue illégale. Il en va de même encore, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire locale et en dépit des précautions annoncées par les organisateurs de la manifestation, du moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le maire de Chalon-sur-Saône.
- Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Saône-et-Loire est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône du 1er mars 2021.
ORDONNE:
Article 1er : L’intervention de la Fédération des forains de France est admise.
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône du 1er mars 2021 est suspendue.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, à la commune de Chalon-sur-Saône et à la Fédération des forains de France.
